Conditions Générales de Vente (CGV) 


Préambule


Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société Van Orton SAS, au capital de 40'000 euros, immatriculé au RCS 838611556 dont le siège social est établi à Cranves-Sales en Haute Savoie.

Ci-après dénommé « VO FRANCE » et son client Ci-après dénommé « le Client »

Vous pouvez contacter l’entreprise à tout moment en vous rendant dans la section « Comment nous contacter » sur la page de nos mentions légales, accessible depuis le pied de page du site internet.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS


1 - Objet des conditions générales de vente


Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre VO France et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. 

VO France peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en union européenne et livrés exclusivement dans cette zone économique. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande.    

Cette acceptation se manifeste par la réalisation de la transaction. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.


2 - Concernant la commande


Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le site internet ne permet pas au client de passer commande.

Durant le formulaire de commande, Le Client a le choix de créer un compte ou de passer la commande en mode « invité » (Mode ne nécessitant pas de créer un compte client). Dans les 2 cas, le client recevra une confirmation de commande à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseigné ainsi que des notifications permettant le suivi de sa commande et du lien de suivi du colis.

Pour que la commande soit validée, le Client devra renseigner l'adresse et choisir le mode de livraison puis le mode de paiement et que le paiement soit accepté.


3 - Prix


VO France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande sauf dans le cas d’une livraison offerte (gratuite) indiqué sur la fiche produit.


4 - Modalité de paiement


Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement suivants mis à sa disposition par VO France : Paiement par Carte Bancaire ou par Virement bancaire.

Paiement sécurisé par carte bancaire :

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande. Lorsque la transaction est acceptée par la plateforme bancaire, la vente sera considérée comme accepté par VO France au même instant. VO France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 
Le paiement est sécurisé selon la dernière norme en vigueur (DSP3). VO France n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires utilisés par le Client. 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter VO France par courriel à l’adresse indiqué au début des présentes CGV.

Paiement par virement bancaire :

Le client reçoit une confirmation de réservation de sa commande par courriel avec les coordonnées bancaires VO France. Le ou les produits achetés sont réservés et mis en colis. L’expédition du colis se fait le jour de la réception du virement et le Client est informé par courriel


5 - Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de VO France. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VO France ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


6 - Mise à disposition et livraison des produits


a) Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais d’expéditions sont offerts en France métropolitaine et en Corse. Pour tout autre destination, dans et hors de l’union européenne, merci de nous contacter avant de passer commande, afin que nous vous proposions la gratuité de l’envoi et à défaut un tarif attractif.


b) Disponibilité

Les stocks se mettant à jour en temps réels, le site internet ne permet pas au client de passer la commande en cas de rupture de stock. 
En cas d’erreur du système, Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement de sa commande ou de patienter le délai indiqué par le service client. VO France se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser la commande en cas de délai rupture non raisonnable.


c) Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la confirmation de dépôt en boites aux lettres par La Poste. VO France prend en charge le risque lors de la livraison, le Client doit contrôler et nous signaler toute anomalie concernant un problème d’intégrité physique du colis dans les 72 heures suivant la livraison.


d)  Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors du passage de commande sur le site internet

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement le notifier en envoyant un courriel au service client dans les 72 heures ouvrés suivant la date de livraison indiqué par la Poste.


e) Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de VO France, dans les 72 heures ouvrés, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et exonérera VO France de toute responsabilité vis-à-vis du Client. 

À réception de la réclamation, VO France attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel au Client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à VO France dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse de l'entreprise mentionnée au début des présentes CGV.

Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge de VO France.


7 - Garantie légale et commerciale


tous nos produits sont garantis conformes et font l'objet de contrôles qualités réguliers. En cas d'anomalie ou de dysfonctionnement durant les 2 années suivant l'achat, le dispositif est remplacé par un appareil neuf dès la réception du dispositif concerné.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-  le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du Code de la consommation.
-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 


8 - Droit de rétractation 

a) Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers.


b) Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client informera VO France de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, un email à l'adresse mentionnée dans la section mentions légales du présent site ou il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, VO France communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.


c) Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à VO France dans les 7 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.


d) Le remboursement du Client

- Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), VO France est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours.

-  VO France pourra différer le remboursement jusqu’à récupération et vérifications des biens . Le remboursement sera effectué par VO France en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

- Limites au droit au remboursement : Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par VO France en cas notamment :
▪   de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;
▪    de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;
▪    de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation ;

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit demandé par le Client pourra s’élever à 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé, 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé ; 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.


9 - Responsabilité


VO France ne garantit pas aux utilisateurs que le site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts, que le site étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un utilisateur donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondra spécifiquement à ses besoins.
VO France met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site de manière continue.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, VO France ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.

De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entraîner la responsabilité de VO France.

VO France ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.

En conséquence, VO France ne saurait être tenue responsable d’une interruption du site, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

L’utilisateur accepte expressément que VO France ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, etc., ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’utilisateur directement ou indirectement lié : 

- à l’accès ou à l’utilisation du Site ;
- à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site ;
- à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur le Site ;
- à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.


10 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


11 - Propriété intellectuelle


Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


12 - Données à caractère personnel


Pour en savoir davantage comment nous agissons pour la  protection de vos  données merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible au pied de la présente page.


13 - Médiation


Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.


14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


15 - Tribunal compétent


À défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité́, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat seront portés devant le Tribunal de commerce de Thonon.